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Les régions en DIX dates

1955 : La IVème République crée 21 « régions économiques de programme » en vue de promouvoir leur expansion économique et sociale. Elles deviennent en 1959 des « circonscriptions d’action régionale » qui constituent un cadre de réflexion pour l’aménagement du territoire.

 

1964 : Le gouvernement de Georges Pompidou dote les 21 « régions administratives » de préfets de région et d’assemblées consultatives, les commissions de développement économique régionales.

 

1969 : Le général de Gaulle soumet au référendum un projet de loi visant à renforcer les régions comme collectivités territoriales dotées de compétences étendues en matière d’équipements collectifs, de logement et d’urbanisme. Le « non » l’emporte par 52,41 % des suffrages.

 

1972 : La région devient un « établissement public à vocation spécialisé ». Le Conseil régional, composé d’élus locaux, délibère sur les affaires régionales et le préfet de région administre le territoire et exécute les décisions de l’assemblée.

 

1981-1983 : Avec les lois de décentralisation, la région devient une collectivité locale à part entière qui s’administre librement par un conseil élu au suffrage universel direct.

 

1999 : Le mode de scrutin des élections des Conseils régionaux est modifié.

 

2002 : La région devient compétente pour l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs (Transport Express Régional – TER) en partenariat avec la SNCF.

 

2004 : La Constitution reconnaît à la région le statut de collectivité territoriale de plein droit.

 

2010 : La fiscalité régionale est profondément réformée. La taxe professionnelle (TP) est supprimée au profit de la contribution sur la valeur ajoutée entreprise (CVAE) dont une partie est affectée au budget des régions et l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Les régions ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti et non bâti.

 

2016 : Les 21 régions métropolitaines fusionnent en 13 régions dotées de compétences nouvelles. La clause de compétence générale est supprimée mais la région bénéficie d’une compétence exclusive en matière de développement économique.


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