Qui contrôle les régions ?
Comme les départements et les communes, les régions bénéficient du principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions ne sont plus placées sous la tutelle de l’État, elles ont un pouvoir de décision propre et disposent de moyens suffisants pour financer les politiques qui relèvent de leurs compétences.
La libre administration des régions est encadrée par la loi. Les décisions de l’assemblée et de l’exécutif sont soumises au contrôle de légalité exercé par le préfet et leur budget au contrôle des chambres régionales des comptes.
Le contrôle de légalité des décisions
Un contrôle des actes réglementaires des régions est nécessaire en vertu du principe d’indivisibilité de la République énoncé à l’article 1er de la Constitution. En effet, les décisions prises par les régions doivent se conformer aux lois votées par le Parlement et aux textes pris par le Gouvernement.
Pour cette raison, les actes pris par les régions font l’objet d’un contrôle de légalité exercé par l’État. En pratique, certaines décisions prises par les régions sont contrôlées par le préfet qui représente l’État dans les territoires. Ce contrôle s’exerce aussi dans certains cas sur les conseils régionaux qui peuvent être dissous par décret.
Le contrôle du budget
Le budget des régions est également soumis au contrôle des chambres régionales des comptes qui sont des juridictions financières indépendantes. Celles-ci interviennent dans trois cas :
• elles jugent les comptes des régions, c’est-à-dire elles vérifient que les comptes sont réguliers et que les comptables ont bien exercé l’ensemble des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer ;
• elles contrôlent le budget des régions lorsque des erreurs sont identifiées. Elles n’interviennent que dans quatre cas : lorsque le budget de la région est adopté trop tardivement (après le 15 avril) ; lorsque le budget n’est pas voté à l’équilibre entre les recettes et les dépenses ; lorsqu’une dépense obligatoire n’est pas inscrite au budget (salaires des agents, paiement de fournisseurs, etc.) ;
et lorsque le budget est exécuté en déficit au-delà d’un certain seuil. Dans ces cas, le préfet saisit la chambre régionale des comptes qui met en ordre le budget et peut parfois se substituer à la région pour l’adoption des budgets suivants ;
• elles contrôlent la gestion des régions, c’est-à-dire qu’elles vérifient l’équilibre financier des opérations de gestion, le choix des moyens mis en œuvre, et l’adéquation entre les résultats obtenus et les moyens engagés. L’objectif est d’aider et d’inciter les régions à se conformer au droit afin de prévenir toute sanction. En aucun cas il ne s’agit d’un contrôle de l’opportunité des dépenses, le conseil régional étant pleinement souverain.