Mieux cibler les politiques régionales, les évaluer et subordonner les aides à l'atteinte de résultats

Il semble ambitieux de pouvoir mettre l’ensemble des dépenses d’activité et de subventions de la région sous obligation de performance et de pouvoir en retirer des « gains de productivité » pour un taux de -2,8% annuels (correspondant aux 100 M€ par an), à l’horizon de la fin du mandat, mais cet objectif n’apparaît pas hors de portée.

Un chiffrage plus prudent aboutit à des économies situées entre 30 et 88 M€ annuels, qui ne pourraient pas être obtenues dès la première année de mandat mais à l’issue d’un processus de mise en place de ce pilotage par la performance.

Certaines hypothèses sous-jacentes du chiffrage proposé peuvent être discutées :

- la base de 3,5 Md€ de dépenses retenues pourrait être surestimée :

Il importe de distinguer, au sein des dépenses globales de la région, celles qui peuvent être plus ou moins modulées, en fonction de leur degré de rigidité, pour être mise sous objectif d’évaluation et de performance.

Il convient donc d’éliminer les dépenses de guichet (peu présentes au sein des budgets régionaux) ou les autres dépenses peu modulables telles que les charges de caractère général (assimilables à des frais de siège), et les coûts financiers liés au remboursement et au paiement des intérêts de la dette, ainsi que les coûts de personnel (ce qui permet d’éviter les doubles comptes dans les économies présentées par ailleurs sur ce poste), comme le fait la candidate.

Au sein des dépenses restantes, toutes ne sont pas cependant réellement « discrétionnaires ».

A partir des données disponibles, il est possible de ventiler les dépenses de la région en 2013 de deux manières : par nature de dépenses, et par fonctions (politiques publiques). Le total constitué par les charges d’activité et les subventions, qui sont a priori les dépenses « modulables »,représente 3,16 Md€ soit un ratio de 62,8 % des charges totales (en fonctionnement et en investissement) de la région Ile-de-France, ce qui apparaît cohérent par rapport à cet échelon de collectivités territoriales, dont la part des dépenses de personnel est moindre. Rapporté au total des dépenses (fonctionnement et investissement) affecté à des politiques publiques (soit environ 4,01 Md€), cela représente un ratio de 80 %.

Ce total de 3,16 Md€ peut donc être retenu comme fourchette haute de notre estimation.

Néanmoins, au sein de cette catégorie de dépenses, toutes ne peuvent sans doute pas être maîtrisées de manière égale. A titre d’exemple, pour les dépenses de fonctionnement, il conviendrait de disposer de données plus détaillées sur la nature des charges d’activité. La Chambre régionale des comptes en fournit certaines :

De l’ensemble de ces dépenses, ce sont en réalité essentiellement les aides à la personne et les subventions (soit un total de 1039 M€) qui constituent réellement des dépenses pilotables. Les indemnités de présence, de mission et de formation des élus (environ 12 M€) constituent un faible montant et représentent en réalité une rémunération annexe assimilable à des frais de personnel. Enfin, les autres dépenses telles que les contributions obligatoires et les pertes créances irrécouvrables (soit un total d’environ 881 M€) ne sont pas par nature des dépenses réellement pilotables.

Enfin, s’agissant des dépenses d’investissement, le poste « subvention » recouvre des subventions d’équipement, souvent programmées sur plusieurs années et dont le niveau n’obéit pas naturellement à une démarche de performance.

Il est dès lors davantage prudent, dans une fourchette basse, de retenir comme périmètre un périmètre plus restreint que la candidate, soit, dans de 1039 M€ qui correspond aux aides à la personne et aux subventions, réellement discrétionnaires dans la mesure où elles sont déterminées par les décisions d’attribution de la région.

La fourchette médiane correspondrait alors à ces aides à la personne et aux subventions auxquelles l’on ajoute les 1225 M€ de subventions d’équipement, soit 2264 M€.

- le taux de -2,8% retenu doit être considéré avec prudence pour plusieurs raisons :

• Il n’apparaît pas reposer sur une mesure précise. Il relève davantage de l’objectif politique.
• Il n’est pas précisé si cette économie de 2,8%des crédits constitue une économie nette ou une économie calculée par rapport à la progression tendancielle des dépenses de fonctionnement (+24% entre 2007 et 2013 ou +14% en € constants, soit environ +3,7% par an). Dans le second cas, l’effort demandé serait substantiellement plus important et plus difficilement atteignable.
• Enfin, la démarche de performance implique par elle-même une dimension de pilotage pluriannuel de la dépense.Il est raisonnable de penser que ces économies ne pourront être obtenues pleinement qu’au bout de 3 ans au minimum. Comme l’explique le rapport de la Chambre régionale, la région doit d’abord mettre en place des outils de pilotage (indicateurs de performance, tableaux de bord, outils de reporting) ainsi que des moyens techniques (systèmes d’information) et humains (contrôle de gestion) pour piloter cette démarche de performance. La restitution de l’exécution du budget dans les rapports d’activité (actuellement par « secteur » de politiques publiques, non superposables avec la présentation du budget au moment du vote) doit également évoluer pour être compatible avec la structure fonctionnelle du budget. A partir de cette échéance seulement et une fois ces prérequis obtenus, ces économies pourront effectivement représenter 100 M€ annuels par rapport au tendanciel de dépenses.

En définitive, selon que l’on retienne la fourchette haute ou basse des dépenses modulables, les économies à attendre pourraient attendre, en appliquant le même taux de 2,8 %, entre 29 et 88 M€ par an (63 M€ dans l’hypothèse médiane), mais seulement par rapport à la tendance existante et progressivement sur la durée d’un mandat régional. Le montant d’économies à atteindre, de 100 M€, n’est cependant pas inatteignable, et c’est pour cela que ce chiffre constitue l’hypothèse haute du chiffrage : cette hypothèse haute apparaît valable dès lors que les efforts de l’exécutif régional sont plus élevés que ceux implicitement affichés par la cible initiale du programme (2,8 %). Cet effort serait alors plutôt de l’ordre de 5 % comparativement aux dépenses qui pourraient réellement être affectées par cette démarche de performance.

• Chambre régionale des comptes d’Île de France, « Région Île de France, Situation et gestion financières » (rapport d’observations définitives), septembre 2014.