Généraliser la prime régionale de 1 000€ à toutes les PME pour l’embauche d’apprentis en CAP et BAC Pro

Cette proposition étend le champ de la prime de 1 000€ versée par apprenti et par an des entreprises de moins de 11 salariés aux entreprises de moins de 250 salariés pour les embauches d'apprentis préparant un CAP ou un bac pro. La mesure est définie précisément. Elle coûterait 5 M€ par an. Son chiffrage se fonde sur les caractéristiques nationales des embauches d'apprentis par taille d'entreprise, diplôme préparé et durée moyenne des contrats. L'aléa pour ce chiffrage porte sur l'articulation entre ses différentes caractéristiques et leur déclinaison locale, notamment sur  la durée effective des contrats.

Deux situations polaires sont simulées pour encadrer le coût de la mesure entre 2,1 et 9,8 M€.

Le budget 2014 de la région Pays de Loire s'élève à 1,49 Md € et les dépenses pour l'emploi et la formation professionnelle à 130 M€. Le coût de la mesure de 5 M€ représente 4 % de ce montant.

La prime régionale à l'apprentissage dans la région Pays de la Loire

Les principales dispositions relatives à cette prime ont été définies au niveau national (LF 2014)[1] : la prime régionale est versée aux employeurs d'apprenti dans les entreprises de moins de 11 salariés par jeune et par année de cycle de formation. Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000€ par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le Conseil régional.

Elle a été complétée par une aide nationale au recrutement d'apprentis : dans les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti, alors qu’elles n’en avaient pas au 1er janvier de l’année précédente ou qui prennent des apprentis supplémentaires par rapport au 1er janvier de l’année en cours, 1 000€ par jeune, pour chaque contrat éligible conclu à compter du 1^er juillet 2014.

Ces deux aides peuvent se cumuler.

Contrairement à d'autres régions[2], la région Pays de Loire ne prévoit pas de majoration de ces montants[3].

Analyse de la mesure par rapport aux primes existantes

Par rapport aux aides existantes, la mesure consiste en une extension de la prime de 1 000€ à toutes les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis préparant un CAP ou un bac professionnel. La prime est versée aux employeurs par apprenti et par année de formation. Il est également supposé que cette prime reste indépendante de l'aide au recrutement d'apprenti. Si une entreprise de moins de 250 salariés augmente son effectif d'apprentis, il est supposé qu'elle touchera cette nouvelle aide ainsi que l'aide nationale au recrutement d'apprenti, soit 2 000€ au total.

Chiffrage de la mesure

La région Pays de Loire comptait 26 640 apprentis en 2013-2014. En supposant une même durée moyenne des contrats qu'au niveau national, le nombre annuel d'embauches d'apprentis dans la région Pays de Loire peut être estimé à 17 275[4]. Environ 28 % de ces embauches ont eu lieu dans des entreprises entre 11 et 249 salariés en 2014[5] et près des deux tiers préparent un CAP ou un bac pro[6]. Le nombre d'embauches d'apprentis concernés par l'aide s'élèverait à 3 150 individus. La durée moyenne des contrats d'apprentissage est de 1,6 an[7]. L'effectif d'apprentis concernés par l'aide serait en moyenne de 5 040 chaque année.

Le coût d'une prime de 1 000€ versée à ces entreprises par élève et par année serait de 5 M€ par an[8].

Le chiffrage a été obtenu en appliquant les caractéristiques (taille des entreprises, âge, niveau de diplôme préparé, durée des contrats) moyennes nationales des contrats d'apprentissage et en supposant ces caractéristiques indépendantes. D'une part, ces caractéristiques peuvent être liées ; d'autre part, les particularités régionales du tissu productif, des âges et niveaux de qualification des apprentis peuvent amener ces caractéristiques différer des moyennes nationales.

Pour encadrer le chiffrage, des hypothèses alternatives sont étudiées. Sont simulées une situation avec davantage d'embauches d'apprentis dans les PME, pour davantage de préparation de CAP, Bac pro sur des durées plus longues ainsi que la situation opposée. À titre illustratif, les paramètres de durée des contrats, de proportion d'embauches dans les entreprises de 11 à 249 salariés et d'embauches préparant un CAP ou bac pro sont modulées de +/- 25 %.

• DARES pour les effectifs d'apprentis et caractéristiques des contrats.
• Sites :
  • service public "aides aux entreprises"
  • région Pays de Loire pour les descriptifs des aides.

 Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

L’un des principaux aléas porte sur la durée moyenne des contrats appliqués (1,6 an). Celle-ci couvre des diplômes préparés de niveaux divers. Or, les diplômes de l'enseignement supérieur non visés par la mesure sont préparés sur des durées plus courtes. "Plus de 36 % des apprentis de l’enseignement supérieur bénéficient de contrats d’une durée maximale d’un an. Les contrats d’une durée supérieure à 24 mois concernent surtout les apprentis préparant un diplôme de niveau baccalauréat ou brevet professionnel : 20 % d’entre eux contre 1 % des apprentis qui préparent un diplôme de niveau CAP-BEP" (source : DARES).

Toutefois, ces durées sont contractuelles. Or les taux de rupture en cours de contrat sont élevés : 28 % des contrats sont interrompus avant l'échéance. De plus, les taux de rupture et d’abandon diminuent lorsque le niveau de diplôme préparé s’élève. 36 % des contrats des primo entrants sont rompus précocement au niveau CAP-BEP alors qu’ils sont 16 % dans le supérieur. Les variations des durées des contrats et des taux de rupture selon le niveau de diplôme tendraient donc à se compenser.

[1] Aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage.

[2] Cf par exemple les régions Nord-Pas de Calais - Picardie (mesure proposée par X. Bertrand) ou la région Auvergne - Rhône- Alpes (mesure proposée par J.J. Queyranne).

[3] www.paysdelaloire.fr.

[4] Pour la France entière, 424 000 apprentis pour 265 000 embauches, (source DARES) => 27 640 / 424 000 * 265 000 = 17 275.

[5] Source : DARES, Les caractéristiques des contrats d'apprentissage.

[6] Les jeunes peu diplômés représentent 68 % des embauches dans les entreprises de moins de 50 salariés et 66 % pour toutes les tailles d'entreprises (source : DARES). L'hypothèse de 66 % d'embauches de peu diplômés dans les entreprises de moins de 250 salariés paraît fiable.

[7] Calcul au niveau national : 424 000 apprentis pour 265 000 embauches, source DARES.

[8] 1 000 * 3 150 (nombre d'embauches d'apprentis concernés par l'aide) * 1,6 (durée moyenne des contrats) = 5 M€.